Suite à la publication de la LFRSS, nous vous proposons un petit tour d’horizon des principales modifications apportées par le texte :
Aménagement des modalités de calcul et extension du champ de la réduction Fillon à :
- la cotisation FNAL,
- la contribution solidarité autonomie,
- la cotisation d’accident du travail (sous conditions),
- l’entrée en vigueur subordonnée à la parution d’un décret (nouvelle formule de calcul) et d’un arrêté (taux maximal d’imputation).
– Modulation du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales en fonction du niveau de salaire ;
– Fusion des cotisations FNAL de base et supplémentaire (sous réserve du décret d’application) ;
– Aménagement de l’exonération plafonnée prévue pour les cotisations patronales de prévoyance ;
– Suppression du seuil d’assujettissement à la contribution sociale de solidarité remplacé par un abattement sur l’assiette de cette contribution ;
– Réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants (sous réserve du décret d’application).
– Gel des pensions de retraite de base pendant un an.
A l’exception du gel des retraites, l’ensemble des dispositions relatives aux cotisations enteront en vigueur au 1er janvier 2015.
A noter que le Conseil constitutionnel a censuré trois dispositifs initialement adoptés par le législateur :
– La réduction dégressive des cotisations salariales au bénéfice des salariés dont la rémunération était comprise entre 1 et 1,3 SMIC (article 1er de la loi);
– Le relèvement à 1,5 € de la déduction forfaitaire applicable sur la cotisation patronale maladie de certains particuliers employeurs (article 2-I, 4°) ;
– L’intégration dans la négociation annuelle de branche sur les salaires de l’étude d’impact sur l’emploi et les salaires des allègements sociaux et fiscaux bénéficiant aux entreprises de la branche (article 2-V).
Loi n°2014-892 du 08 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014