Le décret n°2024-490 du 29 mai 2024 relatif à la vente de dispositifs contenant de l’acide hyaluronique sous forme injectable a été publié le 31 mai dernier.
Il introduit deux nouveaux articles au sein du code de la santé publique1 venant préciser que (i) les dispositifs médicaux injectables et (ii) les produits injectables n’ayant pas de destination médicale contenant de l’acide hyaluronique ne peuvent être mis à disposition des médecins et chirurgiens-dentistes que pour leur usage professionnel et, sur leur prescription, de leurs patients.
Ce décret a pour but de mieux protéger la population des injections illégales d’acide hyaluronique réalisées par des non-professionnels de santé lesquels s’exposent à des sanctions pour exercice illégal de la médecine2. Son entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 20243.
Gaëlle MERLIER, associée, Camille NICOLAÏ, avocate et Romane LORENZI, stagiaire _______________________________________________