Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 ont été présentés le 10 octobre 2024. Si ceux-ci devaient être adoptés, voici les principales évolutions qui pourraient être mises en place :
Primes de partage de la valeur
➡ Pour les primes versées à compter du 10 octobre 2024, elles devraient être prises en compte dans le calcul des allégements généraux de cotisations et contributions sociales pour l’année 2024.$
Sécurisation des BSPCE
➡ Actuellement, le gain issu de la cession de titres acquis via des BSPCE (Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) est soumis au régime des plus-values mobilières, sauf si le contribuable travaille pour la société émettrice ou ses filiales depuis moins de trois ans, auquel cas le gain est imposé à 30 %. Le Conseil d’État a récemment infirmé la position de l’administration fiscale, qui considérait ce gain comme de nature salariale, empêchant ainsi de bénéficier du sursis d’imposition en cas d’apport de titres à une société. Désormais, ce mécanisme est accessible aux détenteurs de BSPCE.
➡ Le projet de loi propose de distinguer entre deux types de gains :
- Le gain salarial, égal à la différence entre la valeur des titres au jour de l’exercice des BSPCE et leur prix d’acquisition. Il serait imposé à 12,8 % (ou selon les règles des traitements et salaires, sur option) si le contribuable a travaillé pour la société émettrice pendant au moins trois ans, ou à 30 % dans le cas contraire.
- La plus-value réalisée lors de la cession des titres serait imposée selon le régime classique des plus-values mobilières.
Allègements de cotisations sociales
➡ Les exonérations de cotisations patronales seraient réduites au niveau du SMIC :
- De 2 points en moins en 2025,
- De 2 points supplémentaires en 2026, jusqu’à 1,3 SMIC.
- Elles seraient ensuite renforcées entre 1,3 et 1,8 SMIC, puis diminueraient jusqu’à 3 SMIC.
➡ Avant la fusion des trois dispositifs d’allègements de cotisations, plusieurs ajustements seraient introduits à partir de 2025 :
- Le plafond d’exonération de la réduction générale serait réduit de 2 points ;
- La réduction des cotisations patronales maladie s’appliquerait aux salaires ne dépassant pas 2,2 SMIC, contre 2,5 actuellement ;
- La réduction des cotisations patronales pour les allocations familiales viserait les salaires ne dépassant pas 3,2 SMIC, contre 3,5 actuellement.
Réduction du plafond des indemnités journalières de sécurité sociale
➡ Le montant du plafond pour le calcul des indemnités journalières est actuellement de 1,8 Smic. Il serait abaissé à 1,4 Smic, par voie réglementaire.
Rémunération des apprentis
➡ A compter du 1er janvier 2025, le seuil d’exonération de cotisations sociales des apprentis passerait de 79 % à 50 % du Smic et ces derniers seraient assujettis à la CSG et à la CRDS dès lors que leur rémunération se situerait au-delà de 50 % du Smic (soit à ce jour 883,46 euros). ➡ la prime versée à l’entreprise pourrait passer de 6 000 à 4 500 euros.
Prélèvements exceptionnels
Le PLF instaure en 2025 une contribution exceptionnelle et temporaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros. Deux taux d’imposition sont prévus :
- Pour un chiffre d’affaires entre 1 et 3 milliards d’euros : un prélèvement de 20,6 % de l’impôt sur les sociétés (IS) dû pour l’année 2024 ;
- Pour un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros : un prélèvement de 41,2 % de l’IS dû pour 2024.
JEI/JEC et exonérations de charges patronales
➡ Suppression de l’exonération de charges sociales patronales pour les Jeunes Entreprises Innovantes et Jeunes Entreprises de Croissances – Son bénéfice serait désormais exclusivement réservé aux jeunes entreprises universitaires. ➡ Cette suppression serait applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025.