La jurisprudence vient une nouvelle fois de censurer le législateur fiscal en matière d’intégration fiscale. Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel a en effet censuré partiellement l’exonération de taxe de 3% spécifique à l’intégration fiscale en laissant toutefois au législateur le soin d’en tirer les conséquences. Une censure fondée sur...
LireAvec l’homologation de la MR-003 et la modification de la MR-001, les responsables de traitements qui sont mis en œuvre dans les principales catégories de recherches cliniques pourront dorénavant se limiter à la réalisation d’un engagement de conformité auprès de la CNIL. Bien entendu, pour chaque nouvelle recherche ils devront s’assurer préalablement...
LirePrésomption d’imputabilité au travail d’un accident sur les temps et lieu de travail : Dès lors que l’accident est survenu sur le temps et le lieu du travail, la présomption d’imputabilité au travail s’applique, peu important que la prise de travail ait été ou non effective. CA Rennes, 15 juin 2016, n°15/01938. Le préjudice d’anxiété lié à l’amiante...
LireEnviron 2,1 millions d’établissements ont cotisé à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) en 2015 et emploient 18,4 millions de salariés (soit environ 70% de la population employée), Environ 624 500 accidents du travail et près de 51 000 maladies professionnelles ont donné lieu à un arrêt de travail en 2015, 8,8...
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