L’intervention du législateur vise à sécuriser la pratique des forfaits jours, étroitement contrôlée — voire malmenée - par la Cour de cassation depuis 2011. Rappelons en effet que depuis un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation exige que toute convention de forfait en jours soit prévue par un accord collectif d’entreprise ou de branche dont les...
LireOn critique souvent notre fiscalité au nom de l’insécurité qu’elle crée pour l’environnement économique des entreprises. Tel est le cas lorsque l’administration fiscale s’essaye à critiquer les décisions de gestion des chefs d’entreprise. Certes, l’administration n’a pas à porter de jugement sur la qualité ou les résultats de la gestion d’une entreprise, le...
LireCE, ordonnance du 22 juillet 2016, Mme B., n° 400913 Quelques jours après la mise en ligne, le 4 juillet dernier, du Registre Public des Trusts en vertu du décret du 10 mai 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat en a suspendu l’exécution. Une ressortissante américaine, résidant en France et ayant déclaré à l’Administration fiscale française les...
LireUn décret du 8 juillet 2016 crée un droit à l’erreur en matière de déclarations sociales et assouplit les conditions d’obtention des remises de majorations ou pénalités de retard. Décret 2016-941 du 8 juillet 2016. Un droit à l’erreur est institué : A compter du 1er janvier 2017 un droit à l’erreur sur les déclarations sociales est institué. En effet,...
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