Extension et hausse des amendes administratives : De façon générale, les infractions aux règles de santé et sécurité sont plus sévèrement sanctionnées puisque l’amende pénale est portée à 10 000 euros au lieu de 3 750 (30 000 euros en cas de récidive au lieu de 9 000). En outre, l’amende en cas de délit d’obstacle à l’inspection du travail a été multipliée...
LireUn rapport de la Cour des comptes du 13 juin 2016 préconise une modification du Code du travail pour interdire totalement, comme en Italie, l’introduction d’alcool sur le lieu de travail. Il serait ainsi mis fin à la dérogation prévue par le Code du travail pour le vin, la bière, le poiré et le cidre (article R. 4228-20). Cependant, des dérogations...
LireCoup de tonnerre dans le domaine des régularisations d’avoirs à l’étranger. Rappelons qu’en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, les personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent déclarer, en même temps que leurs revenus ou leurs résultats,...
LireDans le cadre du développement de son activité sur les risques professionnels, le Cabinet DELSOL Avocats a noué un partenariat avec la société GAMMA SOFTWARE afin de proposer à ses clients employeur une solution logicielle — WinLassie - sur la prévention et la gestion des risques, pour les mettre en situation de répondre favorablement à leurs...
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