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Activité partielle – Nouvelle prolongation des taux en vigueur
Elisabeth BORNE, Ministre du Travail, a annoncé dans un communiqué en date du 16 février 2020 que « les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle seront reconduits en mars et évolueront à compter du mois d’avril, si l’évolution sanitaire le permet ». Des projets de décret ont suivi cette annonce.
Les projets contiennent les principales mesures suivantes :
- la durée de l’autorisation de mise en activité partielle ne serait pas réduite de 12 mois à 3 mois au 1er mars prochain. Cette mesure n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2021 ;
- la réduction du taux de droit commun de calcul de l’indemnité d’activité partielle accordée aux salariés au titre des heures chômées, soit de 70 % à 60 % de leur rémunération brute de référence, serait une nouvelle fois reportée d’un mois. Cette réduction s’opérerait donc au 1er avril et non au 1er mars 2021 ;
- en parallèle, le taux de calcul de l’allocation d’activité partielle de droit commun versée aux entreprises ne passerait de 60 % à 36 % qu’à compter du 1er avril 2021. Il en irait de même pour le passage du montant plancher de l’allocation de 8,11 € à 7,30 € ;
- dans les « secteurs protégés », les salariés continueraient à bénéficier d’une indemnité d’activité partielle à hauteur de 70 % de leur rémunération antérieure brute entre le 1er et le 30 avril 2021.
En outre, dans ces secteurs, le taux de calcul de l’allocation d’activité partielle ne passerait de 70 % à 60 % qu’à compter du 1er avril 2021 et non du 1er mars 2021. Ce taux de 60 % serait applicable jusqu’au 30 avril 2021, avant d’être réduit au taux de droit commun de 36 % après cette date.
FOCUS APLD
Elisabeth Borne invite enfin les entreprises qui enregistrent une baisse durable d’activité du fait de la crise à négocier des accords d’activité partielle de longue durée (APLD).
Nous vous rappelons que l’APLD est une alternative à l’activité partielle de droit commun créée par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 permettant à une entreprise de réduire le volume d’activité de ses salariés de 40% au maximum (voire de 50% dans des cas exceptionnels) tout en maintenant l’emploi. Toutefois, il s’agit du taux moyen apprécié sur la durée d’application de l’accord instituant l’APLD : il est donc possible d’organiser une suspension totale temporaire de l’activité des salariés visés dès lors que le taux moyen est bien de 40%.
Ce dispositif peut être mis en œuvre par un accord d’établissement, d’entreprise, ou de groupe ou par un accord collectif de branche étendu. Dans cette seconde hypothèse, l’employeur doit établir un document unilatéral conforme au contenu dudit accord de branche, après consultation du CSE le cas échéant.
Concernant la prise en charge, un salarié placé en APLD reçoit une indemnisation horaire correspondant à 70% de sa rémunération brute. L’allocation versée à l’employeur est, sauf exception, calculée sur la base de 60% de la rémunération horaire brute du salarié.
Le dispositif d’APLD conduira donc à une prise en charge plus importante que l’AP de droit commun au terme de la durée de prolongation des taux actuellement en vigueur, fixé actuellement au 31 mars 2021 pour l’AP de droit commun et au 30 avril 2021 dans les « secteurs protégés ». En effet, au 1er avril 2021 et au 1er mai 2021 respectivement, l’indemnité versée au salarié correspondra 60% de sa rémunération et l’allocation versée à l’employeur à 36%.