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Adoption par la CNIL d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des officines de pharmacie
Les professionnels travaillant dans des officines de pharmacie doivent respecter les principes de protection des données personnelles. C’est dans ce contexte et en concertation avec le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens qu’est publié au Journal Officiel du 12 juillet le nouveau référentiel de la CNIL relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des officines de pharmacie.
Ce référentiel, dépourvu de valeur contraignante, vise à faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au sein des officines de pharmacie dans le cadre de la prise en charge sanitaire et de la gestion administrative de leur patientèle/clientèle. Il s’adresse aux titulaires d’officines de pharmacie libérales et à leurs prestataires (sous-traitants).
Le pharmacien titulaire de l’officine, ou à défaut la personne morale à travers laquelle il exerce son activité, revêt lui seul la qualité de responsable des traitements.
Il doit dès lors mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un haut niveau de protection des données personnelles, et veiller à ne collecter et utiliser que des données pertinentes et nécessaires au regard de l’objectif qu’il poursuit.
Le responsable des traitements doit également être en mesure de démontrer cette conformité à tout instant. L’article 30 du RGPD prévoit, en outre, que les traitements mis en œuvre au sein des officines de pharmacie doivent être inscrits dans le registre prévu à cet effet.
D’autre part, le référentiel précise que les finalités du traitement peuvent être multiples mais doivent répondre à un objectif précis et être justifiées au regard des missions et des activités réalisées au sein de l’officine de pharmacie. Par exemple, les traitements permettent bien sûr la dispensation des médicaments et autres produits mais aussi la coopération entre professionnels de santé, la participation à l’éducation thérapeutique.
Les destinataires des données peuvent, par exemple, être les professionnels de santé assurant le suivi d’un patient dans le respect du secret médical et au sein d’une même équipe de soins ou des organismes mettant en oeuvre des projets de recherche dans le domaine de la santé. Le personnel de l’officine de pharmacie accède bien sûr aux données dans le cadre de la dispensation de médicaments.
La durée de conservation des données collectées ne peut être indéfinie. Celle-ci doit impérativement être déterminée en amont par le responsable du traitement (hors cas où les textes fixent expressément cette durée) et communiquée aux personnes concernées.
Enfin, l’information, le respect des droits et la sécurité des personnes sont autant d’obligations dont le responsable du traitement est redevable.