- 16 juin 2015
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Initialement régi par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le portage salarial n’avait plus de fondement légal depuis le 1er janvier 2015, suite à la décision d’abrogation du Conseil Constitutionnel du 11 avril 2014. L’objet de l’ordonnance du 2 avril 2015 est d’encadrer le portage salarial afin de permettre à ce dispositif de...
Lire- 16 juin 2015
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Aux termes de l’article L. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est désignée par un collège composé des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel. On pouvait dès lors s’interroger sur la validité de cette désignation en cas d’annulation postérieure des...
Lire- 5 mars 2015
- Delphine BRETAGNOLLE
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Les dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ne permettent pas, à elles-seules, de recourir au forfait annuel en jours (Cass.soc. 4 février 2015, n° 13-20.891). Quelques semaines après avoir validé les forfaits jours dans le secteur de la Banque (Cass.soc. 17 décembre 2014, n° 13-22.890), la...
Lire- 5 mars 2015
- Delphine BRETAGNOLLE
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Le forfait annuel en jours résultant de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 29 mai 2001 dans le secteur des Banques est conforme aux exigences posées par la jurisprudence (Cass.soc. 17 décembre 2014, n° 13-22.890). Il est de jurisprudence constante, depuis l’arrêt de principe du 29 juin 2011, que toute convention...
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