La Cour de cassation pose une limite à l’alignement du régime social des indemnités de rupture sur le régime fiscal. Cass. soc. 6 juillet 2017 n° 16-19.607 La Cour de cassation juge que les indemnités de rupture peuvent être assujetties à cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles sont éligibles à l’impôt sur le revenu, même si dans les faits,...
LireSelon le Conseil constitutionnel, les textes sur les délais de consultation du CE sont conformes à la Constitution. Cons. const. 4 août 2017 n° 2017-652 QPC Les articles L 2323-3, alinéa 4 et L 2323-4, dernier alinéa du Code du travail prévoient d’une part, qu’à l’expiration du délai qui lui est imparti, le comité d’entreprise est réputé avoir été...
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