Publications de Delphine GRIFFET

Eligibilité au mécénat des dons consentis à des organismes étrangers - Refus d’agrément

Dans quelles conditions les dons effectués au profit d’un organisme sans but lucratif de droit étranger peuvent-ils ouvrir droit à une réduction d’impôt en France dans le cadre du dispositif prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts ? 1- La réglementation en vigueur Les articles 200, 1, b) et 238 bis, 1, a) du code général des impôts...

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