Publications de Delphine BRETAGNOLLE

LA CONTESTATION DE L’EXPERTISE DU CHSCT : LA PROCEDURE EST PRECISEE

Le décret du 16 décembre 2016 a pour objet de préciser les modalités de la procédure de contestation de l’expertise demandée par le CHSCT, applicables à compter du 19 décembre 2016. La Loi Travail a modifié la procédure de contestation par l’employeur d’une expertise demandée par le CHSCT. En effet, l’article L. 4614-13 du Code du travail prévoit que...

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LA DEMATERIALISATION DU BULLETIN DE PAIE PEUT DEVENIR LE PRINCIPE

L’article L. 3243-2 du Code du travail autorise l’employeur à procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Le décret du 16 décembre 2016 définit les modalités de mise en œuvre du bulletin électronique, applicable à compter du 1er janvier 2017. Le salarié doit être informé de son droit d’opposition....

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LA MODERNISATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL : UNE SURVEILLANCE MEDICALE PLUS CIBLEE

La loi « travail » du 8 août 2016 a profondément réformé les règles de surveillance médicale des salariés ainsi que la procédure de constatation de l’inaptitude physique. Le décret du 27 décembre 2016 met en œuvre cette réforme d’ampleur, étant précisé que le nouveau dispositif s’applique à tous les travailleurs dès la première visite ou le premier examen...

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ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : L’EMPLOYEUR PEUT DECIDER SEUL DE RECOURIR AU VOTE ELECTRONIQUE

L’employeur d’une entreprise d’au moins 11 salariés peut recourir au vote électronique pour les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise, même sans accord collectif. L’employeur doit préalablement avoir tenté de négocier un accord sur le sujet avec les organisations syndicales représentatives et doit être en mesure de prouver, le cas...

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