ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET PLUS : PAS DE POUVOIR DISCIPLINAIRE SANS REGLEMENT INTERIEUR

Manifestation du pouvoir normatif de l’employeur, le règlement intérieur constitue un instrument incontournable de la gestion du personnel et auquel il convient d’apporter une attention toute particulière. Pour mémoire, les entreprises de droit privé employant habituellement au moins 20 salariés ont l’obligation d’édicter un règlement intérieur, dont le contenu est strictement règlementé par le Code du travail.

En l’espèce une salarié s’est vu notifiée un avertissement en 2013, date à laquelle l’association ne disposait pas encore de règlement intérieur, malgré un effectif supérieur à 20 salariés. Se posait ainsi la question de savoir si l’employeur pouvait valablement notifier une sanction disciplinaire en l’absence de règlement intérieur.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en jugeant qu’une « sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit à l’article L1311-2 du code du travail ».

Ainsi, faute d’avoir régulièrement établi un règlement intérieur alors qu’il était assujetti à cette obligation, l’employeur ne peut pas prononcer de sanction disciplinaire.

Cass. soc. 23 mars 2017, n°15-23.090

Delphine BRETAGNOLLE, Toutes ses publications

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ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET PLUS : PAS DE POUVOIR DISCIPLINAIRE SANS REGLEMENT INTERIEUR

Cass. soc. 23 mars 2017, n°15-23.090