Publications de Simon GÉRARD

Covid19 : Dispense de régularisation de TVA pour les dons de matériels sanitaires

Dans le cadre de la lutte contre le Covid19, l’administration fiscale, dans sa réponse à un rescrit, publiée le 7 avril 2020, incite le don de matériels sanitaires en dispensant les donateurs de régularisation de TVA. Quels sont les dons et les bénéficiaires concernés ? L’administration vise exclusivement les dons de matériels sanitaires, et en donne...

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