La loi de financement de la sécurité sociale a été promulguée le 31 décembre 2025 permettant l’entrée en vigueur immédiate ou différée des principales mesures suivantes : Le plafond mensuel de la sécurité sociale est augmenté à 4.005 euros au 1er janvier 2026, soit un plafond annuel de 48.060 euros. La contribution sur les indemnités versées à l’occasion de...
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- 7 janvier 2026
- Anna MILLERET-GODET, Chloé THEVENIN
- Droit social - Protection sociale
- 2 juillet 2025
- Delphine BRETAGNOLLE, Philippe PACOTTE, Brice BRIEL, Anna MILLERET-GODET
- Droit social - Protection sociale
Le 10 mai 2023, l’Union européenne a franchi une étape majeure dans la lutte contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes avec l’adoption de la directive 2023/970. La directive impose de nouvelles obligations aux employeurs, tant lors du recrutement des salariés que pendant la durée du contrat de travail, afin de renforcer la...
Lire- 15 avril 2025
- Anna MILLERET-GODET
- Droit social - Protection sociale
Prévue par la loi de finance pour 2025, l’activité partielle de longue durée est de retour dans un contexte de dégradation de la conjoncture économique, marqué par une hausse des restructurations. Le Gouvernement a ainsi instauré un nouveau mécanisme d’activité partielle : l’APLD rebond (APLD-R). Ce dispositif vise à prévenir les licenciements économiques...
Lire- 13 mars 2025
- Anna MILLERET-GODET
- Droit social - Protection sociale
Intelligence artificielle et dialogue social : Lorsque la consultation du CSE est obligatoire, même avant une phase test (Tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé, 14 février 2025, n°24/01457). À ce jour, le dialogue social concernant l’intégration de l’intelligence artificielle (IA° en entreprise reste limité et les représentants du...
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