Par ordonnance n° 429188 du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de DigiSanté contestant le non-remboursement par l’assurance maladie de ses téléconsultations à Créteil. Cette ordonnance intervient après la saisine sur requête en référé du Conseil d’Etat contestant une décision rendue par la Caisse nationale d’assurance maladie, (la « CNAM »),...
LireLa loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l’ordonnance du 12 décembre 2018, elle-même prise en application de l’article 32 de la loi du 20 juin 2018, est entrée en application le 1er juin 2019. Avec son décret d’application n°2019-536 du 29 mai 2019, paru au JO du 30 mai 2019, la France dispose ainsi...
LireLa procédure de certification des hébergeurs de données de santé sur support numérique est applicable depuis un an et depuis plus d’un an les acteurs attendent des précisions importantes sur son champ d’application. En particulier, ils attendent de savoir ce que recouvre exactement l’activité visée au 5° de l’article R1111-9 du Code de la santé...
LireA l’occasion de la consultation en ligne organisée par la CNIL et la CADA sur leur Guide pratique sur l’Open data élaboré en concertation avec les services d’Etalab, (« De la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques »), une définition et une explication du process permettant d’aboutir à l’anonymisation de données à caractère...
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