Le 7 juillet 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un projet de nouvelles lignes directrices relatives à l’anonymisation (« Lignes directrices ») [1]. Ces Lignes directrices visent à mettre à jour l’avis 05/2014 du Groupe de travail « Article 29 » sur les techniques d’anonymisation, afin de tenir compte des évolutions...
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Par quatre délibérations en date du 19 mars 2026, la CNIL a mis à jour deux de ses méthodologies de référence applicables aux traitements de données mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé : MR-001 relative aux traitements mis en œuvre dans le cadre de recherches dans le domaine de la santé nécessitant le recueil du...
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Lire- 20 mars 2026
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Le 4 mars 2026 a été publié le décret n° 2026-153 [1] (« Décret ») définissant les modalités selon lesquelles le ministre chargé de la santé peut prononcer des pénalités financières à l’égard des éditeurs de services numériques en santé (« SNS ») en l’absence d’un certificat de conformité aux référentiels d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité mentionnés à...
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