Brevets : une croissance des dépôts portée par le secteur informatique

Selon le dernier EPO Technology Dashboard publié le 24 mars 2026 par l’INPI, 201 974 demandes de brevets européens ont été déposées en 2025, soit une hausse de +1,4 % par rapport à 2024, confirmant une dynamique d’innovation globalement stable. Le rapport met en évidence la domination persistante du secteur informatique, porté notamment par les...

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Intelligence artificielle : la présomption d’utilisation des contenus culturels adoptée par le Sénat

Le 8 avril 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle (IA). Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 9 avril 2026. Lorsqu’un auteur ou un ayant-droit soupçonne qu’un modèle d’IA exploite ses œuvres lors...

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Droit d’auteur : les clauses de cession de droits doivent être rédigées avec précision

La cession par l’auteur de ses droits sur une œuvre à un tiers suppose le respect d’un formalisme strict édicté par l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que...

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Cession de fonds de commerce : absence de transfert automatique des contrats de licence de marques et de distribution

Par principe, la cession d’un fonds de commerce emporte transmission des droits sur les marques qui en font partie — solution codifiée à l’article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle. En est-il de même pour les contrats d’exploitation attachés à ces marques ? Par un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation a eu l’occasion de trancher à...

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