Mentions légales d’un site internet : l’absence d’identification du directeur de la publication est sanctionnée pénalement

Le Tribunal judiciaire de Marseille condamne pénalement les deux gérants d’une société dont le site internet ne faisait pas figurer le nom du directeur de la publication, en violation des obligations prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). La LCEN impose à toute personne qui édite un service de communication au public en...

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L’introduction du signe Ⓓ : une nouvelle signalétique au service de la protection des dessins et modèles

Depuis le 1er mai 2025, les titulaires de dessins ou modèles enregistrés dans l’Union européenne peuvent signaler la protection de leurs créations au moyen d’un nouveau symbole officiel : la lettre D inscrite dans un cercle, soit « Ⓓ ». Inspiré des signes déjà utilisés pour les marques déposées « ® » ou le droit d’auteur « © », ce symbole vient combler...

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Constat d’achat : la Cour de cassation met fin à l’exigence stricte d’indépendance du tiers acheteur

Jusqu’alors, la Cour de cassation considérait qu’un commissaire de justice devait impérativement être assisté, lors d’un constat d’achat, par une personne indépendante de la partie requérante, sous peine de nullité du constat. Ainsi, la Cour de cassation estimait que la seule participation d’un tiers-acheteur lié au cabinet d’avocats du demandeur...

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IA : Action en justice de Disney et Universal contre l’outil de génération d’images MidJourney

Le 11 juin 2025 en Californie, Disney et Universal ont engagé des poursuites judiciaires contre la plateforme de génération d’images par intelligence artificielle (IA) MidJourney, qu’ils accusent de violation du copyright sur plus de 199 contenus protégés. En effet, ils reprochent à MidJourney d’avoir utilisé des œuvres protégées de leur répertoire...

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