La loi complète l’article L 1233-66 du Code du travail, en précisant qu’en cas de licenciement avec PSE, la proposition de CSP doit être faite après la notification par l’autorité administrative de sa décision de validation ou d’homologation. En outre, désormais, le financement du contrat de sécurisation professionnelle est le suivant : Affectation...
Lire