Par un arrêt du 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le point de savoir si une prime de résiliation d’un contrat de travail pouvait bénéficier d’une exonération forfaitaire de 30% liée au régime des impatriés (article 155 B du CGI). Qualifiant cette prime de résiliation de complément de rémunération liée à l’activité du joueur pendant la...
LireDans un arrêt du 1er juin 2023, (Cass. com. 1er juin 2023, n° 22-15.152), la Cour de cassation a admis au visa de l’article 35, I, 5° du Code général des impôts, que la location d’établissements commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation puisse entrer dans le champ d’application du dispositif du Pacte Dutreil. La Cour...
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