Par un arrêt du 24 janvier 2024 (Chambre commerciale, pourvoi n°22-10.413), la Cour de cassation vient confirmer qu’en cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération de 75% au titre de l’article 787 B du CGI ne s’applique que lorsque l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce, pendant les trois années suivant la transmission, une fonction...
LireEn matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la loi de finances pour 2024 a introduit une nouvelle règle de limitation de déduction des dettes contractées par les sociétés. Il en résulte désormais qu’en application du IV de l’article 973 du Code général des impôts (CGI), ne sont pas déductibles, pour la valorisation des titres de sociétés, les...
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