La Cour de cassation juge que les règles de parité hommes-femmes sur les listes de candidats aux élections professionnelles assurent un équilibre, une conciliation entre les deux principes d’égale importance de liberté syndicale et de non-discrimination. Cass.soc., 13 février 2019, n°17-10.925 La loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Loi Rebsamen » a...
LireSi l’entreprise cédée a conservé son autonomie, le nouvel employeur peut continuer à se prévaloir du procès-verbal de carence d’IRP établi avant la cession et ce, pendant une période de quatre ans à compter de son établissement. Cass. soc., 6 mars 2019, n° 17-28.478 F-PB Lorsqu’aucune institution représentative n’a été mise en place dans l’entreprise du...
LireLorsqu’un régime de prévoyance complémentaire a été institué par décision unilatérale du chef d’entreprise, la contribution patronale entre dans l’assiette des cotisations s’il n’a pas été procédé à la remise, à chacun des salariés, d’un écrit constatant cette décision unilatérale. Cette obligation d’information doit être écrite et individuelle et doit être...
LireLa date de signature du reçu pour solde de tout compte doit être certaine pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte. En revanche, il importe peu que cette date soit portée par le salarié lui-même. Cass.soc., 20 février 2019, n°17-27.600 La chambre sociale de la Cour de...
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