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Les règles applicables aux délais

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, relative aux délais applicables pendant la période d’état d’urgence sanitaire, modifie une partie des dispositions de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, définissant les règles dérogatoires en matière de contrats publics.

L’application des règles posées par l’ordonnance du 25 mars était initialement prévue jusqu’à la fin de la durée de l’état d’urgence sanitaire, augmentée de 2 mois. Il est désormais prévu que ce régime dérogatoire s’appliquera jusqu’au 23 juillet 2020 inclus, indépendamment de la date d’expiration de l’état d’urgence sanitaire.

La modification par avenant des conditions de versement de l’avance demeure quant à elle possible pour tous les contrats en cours ou conclus durant la période allant du 12 mars 2020 à la date de fin de l’état d’urgence augmentée de deux mois (NB : le terme de l’état d’urgence sanitaire est actuellement prévu au 10 juillet 2020).