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Dans l’attente du décret relatif à l’agrément des sociétés de téléconsultation !
Le statut pour les sociétés de téléconsultation [1] créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 [2] fera l’objet d’un décret qui devrait être publié dans les prochaines semaines. C’est ce qu’a annoncé Marguerite Cazeneuve, directrice déléguée de la CNAM, lors de sa conférence de presse sur APM news « grand témoin » le 16 janvier 2024 [3].
Pour facturer des actes à l’assurance maladie, les sociétés de téléconsultation doivent obtenir un agrément délivré par le ministère de la Santé et le ministère de la Sécurité sociale. Le décret fixant les modalités d’octroi de cet agrément et sa durée devait entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2023 mais est encore aujourd’hui à l’état de projet.
La directrice de la CNAM a annoncé hier que huit sociétés de téléconsultation étaient à ce jour répertoriées en France et qu’elles devraient obtenir cet agrément et s’être mises en conformité d’ici le mois de juillet 2024.
Les différents projets du décret relatif à l’agrément des sociétés de téléconsultation ont abordé les questions de la composition et de l’organisation du comité médical, de la limite du volume d’activité pouvant être réalisé à distance par les médecins et des prestations complémentaires proposées aux patients.
L’avenant 9 de la convention médicale de 2018 a en effet introduit un seuil pour encadrer l’utilisation de la téléconsultation par les médecins. Ces derniers ne peuvent consacrer plus de 20% de leur activité professionnelle à la téléconsultation. Ce seuil de 20% devrait également s’appliquer aux médecins salariés des sociétés de téléconsultations comme l’a indiqué la directrice de la CNAM.
Celle-ci a en outre indiqué qu’il ne devrait pas y avoir de facturation des frais annexes.
En parallèle de ce projet de décret, la Haute Autorité de Santé (HAS) a été chargée d’élaborer un référentiel de bonnes pratiques et de proposer des méthodes d’évaluation des sociétés de téléconsultation, indispensables au renouvellement de l’agrément [4]. Ce référentiel a été publié le 28 décembre 2023 [5]. Il décrit les bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité et à l’accessibilité de la téléconsultation et comprend une proposition de méthode d’évaluation, permettant le contrôle de la conformité des sociétés de téléconsultation aux critères du référentiel. Le dossier de demande d’agrément devra contenir un engagement de conformité à ce référentiel.
Enfin, le décret [6] portant sur le certificat de conformité aux règles relatives à la protection des données personnelles [7] a été publié au Journal Officiel le 29 décembre 2023.
Ce décret encadre les modalités de délivrance des « certificats de conformité aux référentiels » d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité des services numériques en santé et précise le délai d’instruction des demandes d’agrément des sociétés de téléconsultation. En effet, dans le cadre de l’agrément des sociétés de téléconsultation, acteurs de services numériques de santé, un référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des sociétés de téléconsultation avait été établi par l’HAS. Avec ce décret, l’objectif poursuivi par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 de conditionner la prise en charge par l’assurance maladie des outils numériques et plus particulièrement des sociétés de téléconsultation à la production d’un certificat de conformité à ce référentiel est désormais atteint.
Ce décret fait l’objet d’un article dédié sur le blog Santé/Données personnelles [8] .
Par ailleurs, d’autres décrets d’application sont attendus. Vous trouverez ci-après l’échéancier officiel qui a été publié sur le site Légifrance pour l’application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 [9] :
Gaëlle MERLIER, associée, Armelle DUNAND, avocate, et Romane LORENZI, stagiaire
[1] Voir l’article de blog du 22 décembre 2022 « Un nouveau statut pour les sociétés de téléconsultation »
[2] Article 53 de la LFSS pour 2023 et articles L. 4081-1 du code de la santé publique.
[4] Article L. 4081-4 du code de la santé publique.
[5] https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2023-12/referentiel_de_bonnes_pratiques_et_methodes_devaluation_applicables_aux_societes_de_teleconsultation.pdf
[6] Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l’article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d’instruction des demandes d’agrément des sociétés de téléconsultation.
[7] Pris en application de l’article 53 III, 3°, a) de la LFSS pour 2023.
[8] https://www.delsolavocats.com/Les-modalites-de-delivrance-d-un-certificat-de-conformite-pour-les-services-numeriques-en-sante-precisees-4016
[9] Légifrance, échéancier d’application de la LFSS pour 2023, consulté le 17 janvier 2024 et disponible à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000046330273/?detailType=ECHEANCIER&detailId=.