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Démarchage téléphonique illégal : la CNIL prononce une sanction de 500 000 euros
- 16 décembre 2019
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
La société d’isolation Futura Internationale, à été condamnée le 21 novembre 2019 par la CNIL à une sanction de 500 000 euros notamment pour démarchage téléphonique illégal.
Saisie par un particulier, la formation restreinte de la CNIL a constaté l’absence de prise en compte du droit d’opposition des personnes au démarchage téléphonique. En particulier, aucune procédure ne permettait d’assurer le respect de ce droit d’opposition consacré à l’article 21 du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Rappelant son attention particulière au respect des droits des personnes, notamment dans le contexte des pratiques de démarchage téléphonique, la CNIL relève aussi l’insuffisance de l’information délivrée aux personnes concernées s’agissant du traitement de leurs données personnelles et des droits dont elles bénéficient.
Les investigations menées ont aussi permis de constater la présence de données non pertinentes (commentaires injurieux ou en lien avec la santé des personnes) dans le fichier client de la société. Cette condamnation permet à la CNIL de rappeler le caractère sensible des zones de commentaire ou de champs libres qui doivent être utilisés conformément aux recommandations de la CNIL.
La CNIL constate également un encadrement insuffisant des transferts de données personnelles vers des prestataires situés hors de l’Union européenne.