Les crises sanitaires, écologiques et géopolitiques actuelles mettent en évidence le rôle que tout un chacun peut jouer aux côtés des acteurs publics. D’ailleurs, la raison d’être du régime fiscal du mécénat est justement de promouvoir et encourager l’action de la société civile en faveur de l’intérêt général. En accordant un crédit d’impôt de 60 à 66%, l’Etat certes s’appauvrit, mais il confie dans le même temps au particulier donateur ou à l’entreprise mécène, le soin de réaliser une mission qui profite à l’intérêt général de la communauté, dans une perspective de responsabilité et de subsidiarité.

Cet été, parmi les milliers de pompiers mobilisés face aux incendies ravageurs, la majorité ont le statut de sapeur-pompier volontaire (198 900 SPV en 2021, soit 79 % de la profession). Face à cet enjeu écologique et de sécurité, l’Etat a appelé les collectivités et entreprises à libérer de leurs fonctions les pompiers volontaires qu’ils emploient.

Plusieurs dispositifs encouragent et valorisent les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d’engagement citoyen de leurs employés pompiers volontaires.

Réduction d’impôt au titre du mécénat

Tout d’abord, les entreprises (labélisées ou non) peuvent bénéficier du régime fiscal de faveur du mécénat prévu à l’article 238 bis du Code Général des Impôts, au titre d’un don en nature.

L’administration fiscale a précisé dans sa doctrine du 8 juin 2022 [1] que les entreprises qui mettaient à disposition des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires constituaient des dons en nature éligibles à la réduction d’impôt de 60% des dons réalisés dans la limite la plus élevée entre 20.000 € et 5 pour mille du chiffre d’affaires.

Pour le calcul de la réduction d’impôt, l’administration précise que le don doit être valorisé à son coût de revient, c’est-à-dire en intégrant les rémunérations brutes et les charges sociales, mais dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale [2], soit 10 284 € par mois pour 2022 [3].

L’administration fixe pour seules conditions que les heures de mises à disposition soient réalisées pendant les heures de travail, et que la rémunération des salariés mis à disposition soit maintenue.

Comme pour un don en numéraire, cette valorisation doit faire l’objet d’une réintégration extra-comptable.

Enfin, afin d’être en mesure de justifier les dons consentis, chaque service d’incendie et de secours (SIS) adresse aux employeurs les relevés d’heures réalisées par leurs salariés, ainsi que les attestations de dons.

Label(s) mis à jour

Pour les employeurs qui souhaitent aller plus loin dans leur soutien aux SPV et officialiser leur engagement, une procédure de labélisation bien d’être mise à jour.

Le régime propre au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » codifié à l’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure n’est pas nouveau [4], mais il a récemment été encadré et étendu par la loi dite « Matras », n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 [5], et son décret publié cet été [6].

Ce label s’adresse aux employeurs privés ou publics d’un SPV, aux travailleurs indépendants, libéraux, non-salariés qui ont la qualité de SPV.

Selon la taille de l’entreprise, on distingue :

• Le label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » est attribué par le ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition de la Direction Général de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC).
• Le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » est quant à lui attribué par le préfet du département, sur proposition du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours (SIS).

Convention

Pour l’obtenir, les employeurs publics ou privés doivent conclure une convention qui précise les modalités de la disponibilité opérationnelle et de formation des SPV, et prévoyant un nombre annuel minimum de huit jours ouvrés d’autorisation d’absence sur le temps de travail du salarié.

La programmation des gardes des SPV par les SIS peut être communiquée sur demande aux employeurs, afin que ces derniers puissent s’organiser et anticiper la mise à disposition de leur salarié.

Valorisation des employeurs labélisés

Ces deux labels sont attribués pour une durée de 3 ans, durant laquelle l’employeur peut utiliser le logo dans ses supports de communication et sur ses réseaux sociaux ; mais également faire état de son soutien à la démarche d’engagement citoyen des SPV dans sa déclaration de performance extra-financière pour une prise en compte au titre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE).

Le label peut même constituer une référence susceptible d’être valorisée dans le cadre des marchés publics.

[1] Bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOFIP) BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, du 8 juin 2022, n°75

[2] Article 134 de la loi de finances pour 2020

[3] Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022

[4] Circulaire du 19 juillet 2006 relatif au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » (NOR : INTE0600069C)

[5] LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

[6] Décret d’application Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d’attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »