Blog Organisations non lucratives - Entrepreneuriat social
MÉMO FISCAL : Art. 222 bis CGI – Déclaration des reçus fiscaux
1. ORGANISMES CONCERNÉS
- Les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier d’une réduction d’IR, d’IS ou d’IFI.
- Cela concerne en pratique l’ensemble des structures émettant des reçus fiscaux quelle que soit leur forme juridique, à titre non exhaustif :
- les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 simplement déclarées, reconnues d’utilité publique et cultuelle et les associations de droit local ;
- les fondations de toutes formes (reconnue d’utilité publique, d’entreprises, partenariale, universitaire, hospitalières, etc.) ;
- les fonds de dotation ;
- les acteurs de l’insertion par l’activité économique ;
- les collectivités publiques.
- Sont concernés les organismes dont le siège est en France, mais également ceux dont le siège est établi au sein de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.
- Ne sont pas visés : les associations de financement électorale ou les mandataires financiers de candidats à une élection.
❖ A notre sens, les attestations remises par un organisme à un fonds de dotation redistributeur ne sont pas à déclarer, dès lors que le fonds déclare lui-même les reçus émis et que l’attestation remise n’ouvre pas nécessairement droit à une réduction d’impôt (l’attestation pouvant être remise suite à une redistribution d’un fonds provenant de ses revenus patrimoniaux). Position analogue à celle retenue par l’administration fiscale concernant la déclaration des dons versés par des entreprises par l’intermédiaire d’une structure elle-même éligible au mécénat.
2. ÉLÉMENTS À DÉCLARER
- Le nombre de reçus émis au cours de l’exercice ou de l’année civile ;
- Le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents (dons en numéraires et valeurs des dons en nature).
❖ Concernant les dons en nature, la doctrine de l’administration fiscale modifiée le 8 juin 2022 précise à présent que l’organisme émetteur du reçu doit se faire communiquer la valeur du don par l’entreprise mécène, qui le valorise sous sa responsabilité. Un nouveau modèle de reçu fiscal spécifique aux entreprises mécènes - formulaire n° 2041-MEC-SD est à présent accessible en ligne. Le reçu émis par l’organisme devra désormais mentionner, outre son identité, celle de l’entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la description exhaustive (nature et quantités) des biens et services reçus qu’il a acceptés, le détail des salariés mis à disposition, ainsi que le montant de leur valorisation telle qu’elle a été déterminée par l’entreprise.
3. COMMENT DÉCLARER
- Via le formulaire n°2065-SD pour les organismes déposant une déclaration au titre de l’IS au taux normal (organismes ayant mis en place une sectorisation comptable) ;
- Via le formulaire n°2070-SD pour les organismes qui ont perçu des revenus patrimoniaux assujettis à l’IS au taux réduit ou qui sont redevables de la cotisation sur les revenus locatifs (CRL) ;
- Via le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons pour les autres organismes : fondations reconnues d’utilité publique et fonds de dotation dont la dotation est non consomptible ; organismes n’ayant pas perçu de revenus patrimoniaux imposables ; organismes européens sans obligations déclaratives en France.
4. QUAND DÉCLARER
- Le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les organismes qui clôturent leur exercice au 31 décembre ;
- Ou dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.
❖ Tolérance pour la déclaration 2022 au titre des reçus émis en 2021 : les organismes ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour déposer leur déclaration.