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La Cour d’appel de Paris valide la campagne de publicité d’une pharmacie en ligne néerlandaise en France
La vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale fait l’objet d’un régime juridique strict en France. Le 17 septembre dernier, la Cour d’appel de Paris a jugé que celui-ci n’est pas entièrement opposable aux pharmacies en ligne établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne et dirigeant leur activité vers des consommateurs français.
En 2015, la société néerlandaise Shop-Apotheke BV (la « Société »), exploitant notamment un site internet de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale, a mené une campagne de publicité à destination des consommateurs français incluant la publication d’offres promotionnelles sur internet et le recours au référencement payant sur des moteurs de recherche.
Estimant cette campagne constitutive de concurrence déloyale en raison de violations du code de la santé publique français, plusieurs organisations françaises, dont l’Association française des pharmacies en ligne, ont assigné la Société devant le tribunal de commerce de Paris.
Le 11 juillet 2017, ce dernier a conclu que la Société avait commis des actes de concurrence déloyale en ne respectant pas la règlementation française, notamment en sollicitant la clientèle en France par des moyens indignes de la profession de pharmacien. La Société a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris, laquelle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») à titre préjudiciel.
Par un arrêt du 1er octobre 2020 (C-649/18), la CJUE a confirmé l’application de la Directive européenne 2000/31 sur le commerce électronique, malgré l’envoi par la Société de prospectus publicitaires par voie postale. Elle a jugé que la directive ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre impose des restrictions en matière de vente ou de publicité en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale, y compris à un prestataire établi dans un autre Etat membre, notamment en imposant l’obligation d’insérer un questionnaire santé dans le processus de commande de médicaments en ligne. Elle estime cependant que la directive s’oppose à l’interdiction de recourir au référencement payant sur des moteurs de recherche pour la vente en ligne de tels médicaments, sauf si une telle interdiction garantit la réalisation d’un objectif de protection de la santé publique et y est proportionnée.
Le 17 septembre dernier, suite à l’arrêt de la CJUE, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris et validé la légalité de la campagne publicitaire de la Société. Elle a, entre autres, confirmé que l’arrêté pris en application de l’article L. 5121-5 du code la santé public, subordonnant la commande de médicaments sans prescription aux réponses à un questionnaire personnel de santé, et l’arrêté pris en application de l’article L. 5125-39 du code de la santé publique, prévoyant l’interdiction du recours au référencement payant, ne sont pas opposables à la Société car ils n’ont pas été notifiés à la Commission européenne et à l’Etat des Pays-Bas dans les conditions prescrites, notamment par la directive sur le commerce électronique. Concernant le recours au référencement payant, la Cour rappelle, en outre, que l’interdiction prévue par ledit arrêté a été annulée par le Conseil d’Etat le 17 mars 2021 (arrêt n° 440208) et que le droit au référencement payant est désormais acquis pour la vente sur internet de médicaments sans prescription en France.
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 septembre 2021 est accessible ici.