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Le juge administratif doit annuler un contrat même si le requérant ne l’a pas demandé (sous conditions)

Comme en matière de référé contractuel (CE, 20 oct. 2006, n°289234), le juge doit en effet prononcer la nullité du contrat d’office si les conditions sont remplies, et ce même si le tiers contestant la validité du contrat ne demande que sa résiliation.

L’article L551-18 du code de justice administrative précise dans quels cas la nullité du contrat peut être prononcée : « lorsqu’aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n’a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l’Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite », mais également « lorsque ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique », et lorsque le contrat « a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension »

CE 9 juin 2021 n°438047