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Le secret des affaires à l’aune du droit à la preuve : derniers apports jurisprudentiels
Mélanie OUALITEN et Idil SENOL ont co-rédigé un article dans la Lettre Option Droit & Affaires du 25 mars 2026, intitulé "Le secret des affaires à l’aune du droit à la preuve : derniers apports jurisprudentiels".
La protection du secret des affaires, consacrée par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, est en pratique fréquemment confrontée au droit de la preuve. Par un arrêt de principe du 5 juin 2024, la Cour de cassation a affirmé que ce droit à la preuve faisait partie des exceptions de l’article L. 151-8,3°, du Code de commerce, imposant ainsi un contrôle de proportionnalité systématique pour lever le secret des affaires, dont les juges du fond s’approprient désormais la mise en oeuvre.
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