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Pas de mise en concurrence préalable à la conclusion d’un bail emphytéotique sur le domaine privé des personnes publiques
L’arrêt du Conseil d’Etat, n° 460100M.A…, a été publié le 2 décembre 2022, autorisant la conclusion d’un bail emphytéotique sur le domaine privé, sans obligation de mise en concurrence.