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La commande publique à l’heure de la protection environnementale
Le décret n°2022-767 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal officiel du 3 mai 2022.
Ce décret édicte les mesures règlementaires prises en application de l’article 35 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi « Climat & résilience ») et venant modifier le code de la commande publique (CCP).