Formations 

Blog Droit fiscal

  1. Accueil
  2. Blogs
  3. Droit fiscal
  4. Report de la taxe sur les salaires

Report de la taxe sur les salaires

Par un communiqué du 3 avril 2020, le gouvernement confirme la possibilité donnée aux entreprises, qui subissent des difficultés de trésorerie du fait de la pandémie de Coronavirus, de reporter leurs échéances fiscales du mois d’avril, à l’exclusion de la TVA, des taxes assimilées et du prélèvement à la source collecté sur les salaires.

En pratique, cette mesure concerne principalement la taxe sur les salaires due sur le mois d’avril.

Par ailleurs, la date limite de dépôt des déclarations de résultat (IS, BIC, BNC et BA) est reportée au 31 mai 2020, quel que soit le mode de transmission. Il en est de même de la déclaration n° 2072 souscrite par les SCI à l’IR.

  ⇐ Précédent
Suivant ⇒