Blog Droit fiscal
- Accueil
- Blogs
- Droit fiscal
- Seconde loi de finances rectificative et...
Seconde loi de finances rectificative et déduction des abandons de loyers
- 30 avril 2020
- Frédéric SUBRA, Mathieu LE TACON, Julien MONSENEGO
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020) permet aux bailleurs soumis à l’IS, relevant des BIC ou BNC (SCI à l’IR sous-louant un bien immobilier pris en crédit-bail) de déduire les abandons de loyers consentis à leurs locataires entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Cette déduction est réservée aux cas où il n’existe pas de liens de dépendance entre la société bailleresse et la société locataire.
De tels liens sont réputés exister entre deux entreprises :
- lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou,
- lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies ci-dessus, sous le contrôle d’une même tierce entreprise.
Les bailleurs particuliers et les SCI relevant des revenus fonciers ne sont pas imposables au titre des abandons de créance consentis et conservent le droit de déduire les charges foncières payées en 2020.
Pour les entreprises locataires, l’abandon de créance constitue un profit imposable qui majore cependant la limite d’imputation des déficits d’1 M€ prévue pour les personnes assujetties à l’IS.