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Suspension des recommandations émanant du ministère des solidarités et de la santé relatives à l’interdiction de sortie des résidents d’EHPAD

Sur la base des arguments développés par Jean-Philippe DELSOL et Alexis CHABERT, et avec le concours efficace de leur confrère Louis Boré, avocat aux Conseils, le Conseil d’Etat a ordonné le 3 mars 2021 la suspension de l’exécution des recommandations du ministère des solidarités et de la santé interdisant à tous les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qu’ils soient vaccinés ou non, d’en sortir.

Consulter l’arrêt du Conseil d’Etat