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Un nouveau statut pour les sociétés de téléconsultation
- 22 décembre 2022
- Gaëlle MERLIER, Armelle DUNAND
- Sciences du vivant
Un nouvel outil est apparu dans le panorama du secteur de la santé : la société de téléconsultation, créée par l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2023 [1].
Ce nouveau statut ad hoc a pour objectif de permettre à une société de facturer à l’assurance maladie les soins réalisés à distance et de salarier les professionnels de santé qui réalisent ces actes, après l’obtention d’un agrément des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
Les modalités d’octroi de cet agrément, ainsi que sa durée, seront définies par décret.
Les sociétés de téléconsultation répondent aux conditions suivantes :
- Il s’agit de sociétés commerciales régies par le code de commerce ;
- Elles ont pour objet, à titre exclusif ou non, l’offre de téléconsultation ;
- Elles ne peuvent pas être sous le contrôle d’un fournisseur, distributeur ou fabricant de médicaments, de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l’exception des dispositifs permettant la réalisation d’un acte de téléconsultation ;
- Elles sont sous la supervision du conseil national de l’ordre des médecins (« CNOM ») et des ministres en charge de la sécurité sociale et de la santé, ces derniers pouvant suspendre ou mettre un terme à l’agrément ;
- L’activité de téléconsultation doit être conforme aux règles relatives aux données personnelles et aux référentiels applicables.
La date d’entrée en vigueur de ces dispositions sera déterminée par décret, intervenant au plus tard le 31 décembre 2023.
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 20 décembre 2022 [2], a estimé que cet article avait sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale, au regard de ses incidences sur les dépenses de l’assurance maladie.
[1] Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, tel qu’adopté le 2 décembre 2022, accessible à l’adresse : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0046_texte-adopte-provisoire.pdf, article 53.
[2] Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, accessible à l’adresse : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022845DC.htm.