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Vente en ligne de médicaments vétérinaires : publication de l’arrêté fixant les règles techniques applicables aux sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires
- 8 décembre 2025
- Gaëlle MERLIER, Victoire STÖRKSEN, Charlotte SORS
- Sciences du vivant
Attendu depuis 2022, l’arrêté du 1er décembre 2025 relatif aux règles techniques et conditions de délivrance au détail applicables aux sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires (ci-après « l’Arrêté ») a été publié au Journal officiel le 4 décembre 2025.
Cet Arrêté a été préparé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), ainsi que le prévoyait l’article R. 5143-14 du Code de la santé publique issu du décret n° 2025-908 du 6 septembre 2025 relatif à la vente en ligne de médicaments vétérinaires. Il fixe les règles techniques applicables aux sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires, en ce compris les fonctionnalités générales du site, les modalités permettant de différencier les médicaments vétérinaires des autres produits vendus sur le site, les langues utilisées, la nature des informations données sur les médicaments vétérinaires, les modalités de recours à la sous-traitance, les modalités de présentation du logo commun et des médicaments vétérinaires, ainsi que les conditions relatives aux aspects logistiques, aux conseils et à l’information des patients et aux espaces privés.
L’Arrêté prévoit ainsi notamment :
- L’obligation de distinguer par un onglet spécifique la vente de médicaments vétérinaires ;
- L’obligation de rédiger le contenu en langue française ;
- L’obligation de mentionner le nom de la personne responsable ;
- L’interdiction de la sous-traitance de l’activité de vente en ligne du site internet pour les médicaments soumis au monopole des vétérinaires et des pharmaciens d’officine (hors conception et maintenance technique qui peuvent être externalisées auprès d’entreprises qui ne produisent pas, ni ne commercialisent, de médicaments vétérinaires) ;
- La possibilité de recours aux places de marché et plateformes intermédiaires pour les sites ne vendant que des médicaments hors monopole ;
- Les modalités de présentation du logo commun ;
- Les modalités de présentation des médicaments vétérinaires ;
- L’obligation de préparer les commandes dans un espace dédié, adapté et séparé des zones de stockage, selon des prescriptions bien précises (l’Arrêté soulignant la responsabilité du responsable du site au titre de l’expédition) ;
- Un encadrement des pratiques commerciales ;
- L’obligation d’intégrer un « échange interactif » incluant un « dialogue individualisé » (non automatisé) entre le client et le pharmacien ou le vétérinaire avant la validation de la commande et de vérifier le suivi de l’animal par un vétérinaire avant la délivrance du médicament ;
- L’obligation de donner au client un accès à un espace privé ;
- L’obligation de relayer les alertes sanitaires « au moins sur la page d’accueil du site internet ».
Si certaines des règles fixées ne surprennent pas compte-tenu de la réglementation et des règles de bonnes pratiques applicables, d’autres paraissent particulièrement restrictives (par exemple, l’interdiction pure et simple des forums de discussion et des adresses de sites à visée promotionnelle, la limitation des éléments pouvant figurer sur la présentation du médicament ou encore l’interdiction de toute remise, ristourne ou rabais qui n’est pas limitée aux médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques).
Les opérateurs du secteur doivent donc être attentifs à ce nouveau texte déterminant pour la conformité de leur activité de vente en ligne de médicaments vétérinaires, pour éviter toute sanction financière et la fermeture du site, outre une action en concurrence déloyale.
Notre cabinet accompagne les opérateurs du secteur vétérinaire dans la mise en œuvre de la réglementation et reste à leur disposition pour toute question relative à la vente en ligne de médicaments vétérinaires, ou plus généralement, à la réglementation applicable aux produits et activités réglementés.