Applicabilité aux ICPE des règles de fond relatives à la protection des milieux aquatiques

Les installations classées pour la protection de l’environnement ayant un impact sur le milieu aquatique doivent respecter les règles de fond prévues, notamment, par les dispositions du code de l’environnement relatives aux objectifs de qualité et de quantité des eaux.

Le Conseil d’Etat assortit cette affirmation d’un rappel du principe selon lequel l’exploitant d’une installation classée ne peut se voir imposer que des prescriptions en rapport avec ses activités d’exploitant et avec les atteintes qu’elles sont susceptibles de porter aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. Par suite, l’autorité administrative ne peut pas exiger de l’exploitant d’une installation classée qu’il contrôle la présence, dans les eaux rejetées par son installation, de substances qui ne peuvent pas être issues de cette installation (CE 17 avril 2015 Société Porteret Beaulieu Industrie, n°368397).

À CONSULTER

Consultation publique sur le projet de décret relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement. Voir l’article
La nouvelle nomenclature des ICPE entre en vigueur au 1er juin 2015. Voir l’article

Renaud-Jean CHAUSSADE, Toutes ses publications

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