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Licéité du marché public prévoyant une date de prise d’effet antérieure à sa notification
- 6 juillet 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Un marché prévoyant une date de prise d’effet antérieure à sa notification méconnait l’article 81 du code des marchés publics, qui prévoit que les marchés d’un montant supérieur à 15 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement d’exécution.
Cependant, cette illégalité n’entache pas d’illicéité le contrat et l’irrégularité commise n’est pas d’une gravité suffisante, notamment en ce qu’elle n’avait pas vicié le consentement des parties, pour justifier que l’application de ce contrat soit écartée dans le cadre d’un contentieux relatif à son exécution.
À CONSULTER
- La CJCE valide la régularité d’un critère de sélection des offres tiré de l’évaluation de l’équipe affectée à l’exécution d’un marché de services intellectuels
- La Médiation des Marchés publics publie un rapport intitulé « Faire de la commande publique un vrai moteur de croissance des achats hospitaliers innovants »