CSP ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : LA DATE LIMITE DE RENONCIATION PRECISEE

Il convient de rappeler, qu’en cas de démission ou de licenciement avec dispense d’exécution du préavis, la renonciation à la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, même en présence de dispositions contraires.

La Cour de cassation a transposé ce principe à l’hypothèse de la rupture du contrat de travail consécutive à l’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le salarié disposant d’un délai de réflexion de 21 jours à partir de la remise du document proposant le CSP pour accepter ou refuser la proposition, la Cour de cassation précise que l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire, au plus tard avant la date d’expiration du délai de réflexion, même en présence d’une disposition contractuelle contraire.

A défaut de renonciation dans les délais, l’employeur doit verser au salarié la contrepartie financière à la clause de non-concurrence pendant toute la période durant laquelle le salarié a respecté la clause.

Cass. soc. 2 mars 2017 n°15-15.405

Delphine BRETAGNOLLE, Toutes ses publications

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CSP ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : LA DATE LIMITE DE RENONCIATION PRECISEE

Cass. soc. 2 mars 2017 n°15-15.405