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ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : L’EMPLOYEUR PEUT DECIDER SEUL DE RECOURIR AU VOTE ELECTRONIQUE
L’employeur d’une entreprise d’au moins 11 salariés peut recourir au vote électronique pour les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise, même sans accord collectif. L’employeur doit préalablement avoir tenté de négocier un accord sur le sujet avec les organisations syndicales représentatives et doit être en mesure de prouver, le cas échéant, l’échec des négociations.
Le décret précise que la décision de recourir au vote électronique pour les élections vaut aussi pour les élections partielles au cours du même mandat.
Par ailleurs, en cas de décision unilatérale de l’employeur, ce dernier doit respecter les mêmes dispositions qu’en cas d’accord. Ainsi, l’employeur doit établir un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires relatives au vote électronique, qui doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l’intranet lorsqu’il en existe un. En outre, l’employeur doit informer les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou les établissements concernés de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (C. trav. art. R. 2314-14 et R. 2324-10).
Le décret précise que la mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l’employeur n’exclut pas cette modalité. Dans ce cas, les deux modes de vote sont applicables, et l’ouverture du vote à bulletin secret sous enveloppe doit avoir lieu après la clôture du vote électronique.
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Décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise