Billet d’humeur de M. LE TACON sur les perquisitions fiscales – oct 2011

Mathieu LE TACON signe dans les Nouvelles Fiscales de début octobre un billet d’humeur sur les perquisitions fiscales…

Mathieu LE TACON, avocat of counsel du département « Droit fiscal », publie dans le numéro du 1er octobre 2011 des Nouvelles Fiscales un billet d’humeur intitulé « Article L. 16 B du LPF : en finir avec les ordonnances pré-rédigées ». Il y livre un regard critique sur la façon dont l’administration fiscale obtient du juge des libertés et de la détention l’autorisation de visite et saisie chez un contribuable.