Le 16 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les limites du régime d’exonération de responsabilité des hébergeurs prévu par la directive 2000/31/CE.
L’affaire faisait suite à une amende de 750 000 € infligée à Google par l’autorité italienne de régulation des communications (AGCOM) pour la diffusion sur YouTube de vidéos promouvant des jeux d’argent en ligne, en violation du droit italien. Pour contester cette sanction, Google se prévalait du régime d’exonération de responsabilité applicable aux hébergeurs.
La CJUE juge que l’hébergement de vidéos promouvant des jeux d’argent est soumis à la directive 2000/31/CE. Elle estime toutefois que Google ne peut bénéficier de l’exonération de responsabilité prévue pour les hébergeurs, dès lors que Google procède à un examen préalable des chaînes, de leurs vidéos et de leurs métadonnées en vue de conclure des partenariats commerciaux. Même automatisé, cet examen lui confère une connaissance du contenu des vidéos et caractérise un rôle actif incompatible avec le statut d’hébergeur.
Cette décision élargit ainsi l’appréciation du rôle actif des plateformes. Elle invite les plateformes à la prudence dans leurs pratiques de sélection et de monétisation des contenus, dès lors qu’un examen préalable, même automatisé, est susceptible de leur faire perdre le bénéfice du régime d’exonération de responsabilité des hébergeurs.
– Cour de Justice de l’Union Européenne, 16 juillet 2026 (affaire C-421/24)