Marie d’OZOUVILLE revient, dans un article paru dans le n° 36 de la revue Defrénois, en date du 29 octobre 2026, sur l’utilisation des fonds de dotation dans les stratégies patrimoniales des familles et des entrepreneurs, notamment pour organiser la détention et la transmission de leur patrimoine.
Un dispositif philanthropique en plein essor
Créé par la loi de modernisation de l’économie de 2008 et son décret d’application du 11 février 2009, le fonds de dotation constitue un outil philanthropique destiné à collecter des fonds pour soutenir des missions d’intérêt général. Sa simplicité de création, sa capacité à recevoir des dons et des legs ainsi que son régime fiscal particulièrement favorable en font une structure attractive.
Selon le panorama établi par l’Inspection générale de l’administration (IGA) en 2025, la France compte environ 4 700 fonds de dotation, faisant de cette structure la plus dynamique parmi les dispositifs philanthropiques. Le rapport fait état d’un rythme de création d’environ un nouveau fonds par jour, contre moins de 3 000 fondations recensées en France, fondations abritées comprises.
Un outil de transmission patrimoniale à encadrer
Au-delà de sa vocation philanthropique, le fonds de dotation peut également constituer un véritable outil de transmission patrimoniale, permettant notamment de sanctuariser un bien familial et d’en organiser la détention au service d’une mission d’intérêt général.
Sa mise en place nécessite toutefois une attention particulière, notamment quant au respect de la réserve héréditaire, qui peut nécessiter, le cas échéant, le recours à une renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR). Il est également essentiel de sensibiliser les familles et les entrepreneurs au caractère définitif et irréversible du transfert des biens au fonds de dotation.