Actualités

La juridiction prud’homale seule compétente pour se prononcer sur le préjudice lié à une rupture du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Philippe PACOTTE et Raphaëlle LEROY commentent un arrêt de la Cour de Cassation dans la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 455 du 12 juin 2018 : «La juridiction prud’homale est seule compétente pour se prononcer sur le préjudice lié à la rupture du contrat de travail d’un salarié consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle» .

Lire l'article

Expertises

Équipe

Droit social
Entreprises en difficulté - Restructurations