La forte sanction prononcée par la CNIL envers le groupe FNAC confirme sa doctrine sur le recours aux cookies pour le ciblage commercial
Par une délibération SAN 2026-015 du 22 octobre 20261, la CNIL a sévèrement sanctionné, d’une amende d’un montant de 7 millions d’euros, les sociétés Fnac Darty Participations et Services et Fnac Direct pour le non-respect des règles applicables en matière de traceurs. La CNIL reproche aux sociétés d’avoir eu recours à des cookies sur leur application mobile qui ont permis de collecter l’historique de navigation des utilisateurs afin de leur afficher des recommandations de produits et d’entrainer l’algorithme de recommandations, alors même qu’ils n’y avaient pas consenti.
Cookies et consentement : ce que prévoit l’article 82
L’article 82 de la Loi Informatique et Libertés2 encadre l’utilisation des cookies et les soumet au régime du consentement de l’utilisateur, après avoir reçu une information claire et complète sur leurs finalités et les moyens de s’y opposer. La loi pose également deux exceptions : si le traceur a pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou s’il est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.
Ce que la CNIL reproche à la Fnac
En l’espèce, la CNIL a constaté que le traceur permettait de « personnaliser les recommandations, en fonction de l’historique de la navigation, des produits complémentaires à ceux consultés ou achetés comme des accessoires, consommables ou des services associés, ainsi que des produits similaires à ceux consultés par l’utilisateur ainsi que d’entrainer l’algorithme de recommandations ». Ces finalités n’entrant pas dans les exceptions légales, le consentement de l’utilisateur aurait dû être recueilli.
7 millions d’euros d’amende et une astreinte
En raison de ces manquements, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 6 millions d’euros à l’encontre de Fnac Darty Participations et Services et d’un million d’euros pour Fnac Direct. Cette sanction élevée a été calculée au regard du grand nombre d’utilisateurs de l’application et de la non-prise en compte du choix de l’utilisateur qui avait exprimé la volonté de ne pas être suivi. La CNIL souligne également que la doctrine concernant les cookies dans le cadre du ciblage commercial est constante et aurait dû être strictement appliquée par les sociétés. Le groupe conteste l’analyse au fond en estimant que « ces fonctionnalités participent au service de conseil et de recommandation » et n’a donc pas de visée commerciale, contrairement à l’interprétation retenue par la CNIL. Une injonction sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard a également été prononcée, obligeant les sociétés à recueillir le consentement des utilisateurs sur l’application visée dans un délai d’un mois après la notification de la décision.
Une doctrine constante de la CNIL
Après avoir déjà sanctionné les sociétés Shein3, Google4 ou encore American Express5 en 2025 pour des manquements similaires, la CNIL renforce son contrôle et son action répressive auprès de plateformes commerciales mondiales et confirme sa doctrine sur le recueil du consentement dans le cadre de la législation relative aux cookies.
1 https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000055022778
2 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037813978
3 https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000052182271
4 https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000052182222
5 https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000052981827