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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 22 mars 2020 le projet de loi d’urgence pour faire face à

DELSOL Avocats a accompagné EDH pour son LBO ter

DELSOL Avocats a accompagné EDH, groupe d’enseignement supérieur privé détenu par Quilvest Private Equity depuis 2017 lors de son LBO

COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats accompagne DIMOTRANS dans sa prise de participation majoritaire dans BSL

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COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats conseille Crouzet dans le cadre de l’acquisition des activités capteurs, électronique et instrumentation de Garos.

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L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE NON-RENOUVELLEMENT DU CDD DU SALARIE PROTEGE INTERDIT UNE REQUALIFICATION JUDICIAIRE EN CDI

Le non renouvellement du CDD d’un salarié protégé à son terme nécessite une décision d’autorisation de l’Inspecteur du travail. Dès

REGIME SOCIAL DES INDEMNITES TRANSACTIONNELLES

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RUPTURE CONVENTIONNELLE : UN NOUVEAU DELAI DE RETRACTATION EN CAS DE NOUVELLE CONVENTION SUITE A UN REFUS D’HOMOLOGATION

Lorsqu’une première convention de rupture a fait l’objet d’un refus d’homologation au motif que le montant de l’indemnité spécifique de

PARITE ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Introduite par l’article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (« loi Rebsamen »), l’obligation de parité

CO-VOITURAGE LUCRATIF AVEC LE VEHICULE DE FONCTION : LES PREMIERES DECISIONS

La pratique du covoiturage lucratif avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur constitue un motif de licenciement.