Pour la première fois, la Cour de cassation est venue préciser que l’entretien préalable à la conclusion d’une rupture conventionnelle
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, les délégués du personnel doivent être consultés avant toute proposition de reclassement. La Cour de
En principe, le salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) bénéficie
La loi Travail du 8 août 2016, a institué en matière de négociation collective, le principe selon lequel, les accords
Le Conseil d’Etat est venu rappeler que lorsqu’un projet de licenciement économique collectif, imposant la mise en place d’un PSE,
La loi « Travail » est venue modifier et compléter la définition du motif économique du licenciement, telle que prévue
Conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail, dont l’application est d’ordre public, lorsque s’opère le transfert d’une entité économique
Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation est venue rappeler le caractère d’ordre public de l’article
Quel est le support juridique des mutations de salariés entre deux sociétés d’un même groupe ? En pratique, le transfert
