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Consultation publique ouverte par la CNIL dès le 16 mai pour la mise à jour des référentiels « santé »

Contexte Après l’entrée en vigueur de plusieurs règlements européens, tels que ceux concernant les essais cliniques ou les dispositifs médicaux,

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Contexte Après l’entrée en vigueur de plusieurs règlements européens, tels que ceux concernant les essais cliniques ou les dispositifs médicaux,

Validité du modèle « Consentir ou Payer » des très grandes plateformes en ligne : avis 08/2024 du Comité européen de la protection des données

Le 17 avril 2024, le Comité européen de la protection des données (ci-après le «CEPD») a adopté un avis portant

Adoption du projet de loi sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) : quelles conséquences pour les données de santé ?

Le 10 avril 2024, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de Loi Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique (ci-après désigné

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IA : la CNIL publie une première série de recommandations pour une IA respectueuse du droit à la protection des données personnelles

Après une année de travail, marquée par une phase de consultation publique de deux mois, la Commission Nationale de l’Informatique

La société HUBSIDE.STORE sanctionnée par la CNIL pour des manquements liés au non-respect d’obligations en matière de prospection commerciale

Dans une décision du 4 avril 2024, la CNIL a condamné la société HUBSIDE.STORE au paiement d’une amende d’un montant

Le Conseil d’Etat confirme qu’une personne ne peut demander l’effacement définitif de ses données à caractère personnel figurant dans le registre des baptêmes d’un diocèse

Dans une décision rendue le 2 février 2024, le Conseil d’Etat confirme la décision de la Commission nationale de l’informatique

Règlement pour un espace européen des données de santé : accord conclu en trilogue au Conseil de l’Union européenne

Vendredi 22 mars 2024, le Conseil de l’Union (par l’intermédiaire des représentants permanents des 27 Etats membres du COREPER) a